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DIVORCE : A VOUS DE JOUER !
Monsieur et Madame X ont décidé de divorcer par consentement mutuel. Monsieur a perçu l'année dernière un salaire net imposable de 25.000€ et madame un salaire de 15.000€. Ils n'ont pas d'enfant. Leur divorce a été prononcé le 1er octobre de la même année. Monsieur vous ajoute qu'étant propriétaire à titre personnel d'un studio à Orléans, il a perçu un loyer de 500€ par mois, et que les époux ont acquis le 1er avril de l'année...
Publié le 14/04/2017
Le droit des sociétés et la loi SAPIN II   Par Jean FISCEL avocat au Barreau de CHERBOURG en Cotentin Spécialisé en droit des sociétés
La loi Sapin II est une loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016.   Elle est relative à «  la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».   Elle comprend 169 articles. Les principales dispositions concernant le droit des sociétés sont répertoriées sous les articles 119 à 144.   Après les lois de 2001 et 2006, la loi Sapin II constitue un incontestable effort de...
Publié le 20/01/2017
Le rôle de l'avocat
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même en...
Publié le 27/09/2016
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal. L’avocat peut également conclure une convention d’honoraire avec...
Publié le 27/09/2016
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander de le...
Publié le 27/09/2016
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier...
Publié le 27/09/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une...
Publié le 27/09/2016